Conditions générales de vente

I. Généralités

Les présentes conditions sont les seules conditions valables et applicables auprès de tous nos clients. Toute condition autre, formulée par l’acheteur, qui n’aura pas été expressément reconnue par nos soins n’est pas contraignante, même si nous ne l’avons pas expressément été contredite. Tout accord oral quel qu’il soit est sans effet. Le fournisseur conserve tous ses droits de propriété, d’auteur et d’utilisation sur les devis, les dessins et autres documents qui ne pourront de ce fait être communiqués à des tiers que sur accord préalable du fournisseur. Tout devis écrit est lié, sauf accord autre, à un délai d’engagement de 4 semaines. Pour le reste, les conditions applicables sont celles définies dans notre confirmation écrite de commande.

II. Tarifs et paiement

Nos prix s’entendent départ usine et sont exprimés en euros, hors TVA, sans conditionnement et sans frais d’expédition. L’emballage étant à usage unique, il ne sera pas repris. Les tarifs applicables sont toujours ceux qui sont stipulés dans la confirmation de commande et dans la facture. Les conditions de paiement s’appliquent telles qu’elles sont définies dans l’offre. Toutes les livraisons requièrent une commande minimale de 75 euros hors TVA.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au versement par le client de pénalités de retard conformes au taux d’intérêt en vigueur fixé par le Code de commerce allemand pour les opérations commerciales. Le client ne pourra compenser que les créances incontestées ou constatées comme ayant force de chose jugée. Nos créances sont exigibles sur-le-champ en cas de retard de paiement, de difficultés financières, de faillite ou de règlement judiciaire.

III. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’à satisfaction, par l’acheteur, de toutes les exigences inhérentes à la relation commerciale. Tout droit donné en sûreté ou fiducie est auparavant interdit. La revente est autorisée dans la marche habituelle des affaires et à la seule condition que les revendeurs soient rémunérés par leurs clients. Tous frais d’intervention éventuels seront à la charge de l’acheteur. Dans la mesure où la valeur de toutes les garanties qui reviennent de droit au fournisseur dépasse de plus de 25 % le montant de tous les droits garantis, le fournisseur cédera en conséquence, à la demande de l’acheteur, une partie des garanties.

IV. Livraison et délai de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués par nos soins, même s’ils sont donnés sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne donne pas droit à une réduction du prix ou à une livraison de compensation. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à la réception de notre confirmation de commande définitive. En cas de force majeure, de grève, de retard de livraison en amont et de perturbations autres dans l’entreprise ainsi qu’en cas de perte ou de panne des outils indispensables à l’usinage, nous serons libérés de l'obligation de livrer et pourrons résilier le contrat en partie ou dans sa totalité. Sauf mention contraire, l'expédition est assurée par l'une des entreprises de transport mandatées par nos soins, par colis exprès ou postal ou par le train, en fonction de la taille et du poids de la marchandise. Toute annulation (même partielle) d'une commande requiert notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons le droit de faire valoir les préjudices ainsi subis, et de facturer au minimum 30 % de la valeur de la commande.

V. Transfert du risque et réception

Le risque est transféré au client dès lors que la marchandise quitte notre site, même en cas de livraison franco de port ou de retard d'expédition qui ne nous est pas imputable à partir du moment où la marchandise est prête à être expédiée. À la demande et à la charge du client, il sera possible de contracter en sus une assurance sur l'expédition. Le client s’engage à accepter les marchandises livrées, des livraisons partielles étant autorisées.

VI. Retour de marchandises

Toute restitution de marchandise doit être accompagnée d’un document de suivi comportant toutes les informations nécessaires à l’identification de la marchandise. Nous facturerons des frais de traitement en cas de retour ou d’échange de marchandises ou d'appareils effectués avec notre accord, mais pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité. Les exécutions spéciales, les appareils modifiés ou les pièces fabriquées à façon ne seront ni restitués ni échangés. Les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur de la livraison restituée.

VII. Responsabilité à raison des défauts

DToute responsabilité relative aux matières premières fournies par le client et se trouvant en notre possession est exclue dans les limites du droit applicable. Nous ne pourrons être tenus responsables des matières stockées et usinées qu'en cas de négligence grave ou de préméditation. En cas d’assurance contre les dégâts matériels, le règlement des dommages subis par nous-mêmes sera traité prioritairement à celui des dommages subis par le client. La responsabilité du matériel fourni ainsi que les frais consécutifs se limitent au maximum à la valeur de la commande. Malgré tout le soin mis dans l’exécution de la commande, il est techniquement impossible d’éviter complètement les rebuts. Les données de référence varient énormément d’une pièce à l’autre et peuvent être fixées à la passation de la commande. Tout remplacement du matériau dans le cadre des valeurs données est exclu. En principe, les propriétés du matériau indiquées par le client ne seront pas vérifiées, sauf à la demande et à la charge de l'acheteur. Les processus de traitement, les matières à usiner, etc., proposés par notre société ne déchargent pas le client de vérifier lui-même l’applicabilité à ses propres besoins. Sauf accord exprès autre, nous appliquons les tolérances selon la norme DIN 7168 moyenne ou les écarts techniquement prévus pour l’usinage en question.

VIII. Tribunal compétent

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont le siège de notre entreprise. Le droit applicable est le droit allemand.

Version en date du 1er mars 2013

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